Conditions Générales de Location (CGL)

1. Champ d'application

Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations du loueur (Pose N Smile, représenté par Paul-Etienne Guérin Ei Entreprise Individuelle, établie en France au 67 Rue Christian Lacouture 69500 BRON, et enregistrée sous le numéro de SIRET : 978 712 750 00022) dans le cadre de la location de bornes photos dites Photobooth, d'imprimantes photos instantanées, livres d'or audio et s'appliquent à toute partie (« le client »). Toute prestation accomplie par le loueur implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de location.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La société Pose N Smile s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pose N Smile serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les prix sont nets et hors taxes. Pose N Smile n'ets pas assujettie à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

3. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Un acompte de 30% du devis accepté doit être payé pour valider la réservation, c'est-à-dire au moment de réserver la borne photo ou tout autre matériel. De plus, le cas échéant un chèque de caution d'un montant de 1500€ (Photobooth) ou 200€ (Livre d'or audio) sera remis au loueur au moment de la signature du contrat de location. Ce chèque sera encaissé uniquement en cas de détérioration, vol, ou tout autre dommage causé au matériel. En cas de non-paiement de l'acompte 24h avant l'heure de mise à disposition du matériel prévue dans le contrat, le loueur se réserve le droit de ne pas assurer la prestation. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, le client doit verser au loueur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 150€ T.T.C due au titre des frais de recouvrement. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Si dans les 30 jours qui suivent la date d'échéance d'une facture en souffrance l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pose N Smile.

3. bis - Présence du client et délégation de responsabilité

3.1 Présence obligatoire

Le client est tenu d'être présent personnellement lors de la livraison/installation et de la récupération du matériel aux horaires convenus dans le contrat de location. Cette présence est obligatoire pour procéder à l'état des lieux contradictoire du matériel.

3.2 Délégation à un mandataire

Si le client ne peut être présent, il peut désigner par écrit un mandataire dûment habilité (wedding planner, organisateur d'événements, membre de la famille, etc.). Cette désignation doit être communiquée au loueur au préalable

3.3 Absence du client ou du mandataire

En cas d'absence du client ou de son mandataire au moment de la livraison/installation aux horaires convenus : - Le loueur se réserve le droit de ne pas effectuer l'installation du matériel - Les sommes déjà versées (acompte) restent acquises au loueur à titre d'indemnisation - Le client reste redevable du solde de la prestation (70% restants) - Aucun remboursement ne sera effectué

3.4 - Impossibilité de remettre le chèque de caution

Si le mandataire présent lors de l'installation ne peut pas remettre le chèque de caution de 1500€ (Photobooth) ou 200€ (Livre d'or audio), le loueur se réserve le droit de ne pas installer le matériel. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au loueur et le client reste redevable du solde de la prestation. Si le loueur accepte exceptionnellement d'installer le matériel sans réception du chèque de caution, le client reste personnellement et intégralement responsable de tous dommages, détériorations, pertes ou vols du matériel sans limitation de montant. L'absence de chèque de caution ne l'exonère en aucun cas de son obligation de remboursement. Le client devra régler dans un délai de 15 jours suivant la facture : Les coûts de réparation ou la valeur de remplacement à neuf (selon barème article 6.3) L'indemnité d'immobilisation de 80€ HT/jour Les frais de recouvrement éventuels En signant le contrat de location, le client reconnaît expressément sa dette envers le loueur pour tout dommage causé au matériel, que le chèque de caution ait été remis ou non. Cette reconnaissance de dette vaut titre exécutoire.

4. Livraison - Retrait de commande

La livraison du matériel sera effectuée en fonction du choix du client au moment de la commande. Cela doit être vu avec le loueur avant la commande et validé auprès de ce dernier.

4.1 Procédure de livraison

C'est le client qui renseigne les informations qui permettront à la société d'assurer la livraison. En aucun cas le loueur ne pourra être tenu pour responsable du manque d'information ou d'une mauvaise information empêchant la bonne livraison. Le client pourra changer d'adresse de livraison jusqu'à dix (10) jours ouvrables avant la date d'événement, les frais de livraison pourront être ajustés. Pour changer d'adresse de livraison, le client doit adresser un mail à contact@posensmile.fr en mentionnant l'événement pour lequel il souhaite changer d'adresse de livraison ainsi que l'adresse mail avec laquelle la réservation a été réalisée. Passé ce délai, la livraison s'effectuera à l'adresse initialement renseignée par le client. En cas d'absence du client ou de son représentant au moment de la livraison, le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une telle absence et notamment des retards éventuels dans la mise à disposition du matériel. Le client s'engage à vérifier l'état du matériel livré et à signaler immédiatement au livreur toute anomalie (manque, détérioration, etc.). A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.

4.2 Retour et récupération du matériel

Toute location de matériel doit être remise à disposition du loueur au moment convenu dans le contrat de location. Le matériel sera récupéré sur le lieu d'installation par le loueur. Le mode de retour ne peut être modifié. Dans le cas où le client ne met pas à disposition le matériel, chaque jour supplémentaire sera facturé 80€HT.
Le jour ainsi que le créneau horaire de passage sont fixés par le client et le loueur lors de la complétion du contrat de location. Pendant ce créneau horaire, il revient au client d'être présent et disponible sur le lieu de l'événement qu'il aura indiqué lors de sa commande. Le client s'engage à répondre au loueur sur le numéro de téléphone communiqué. Si le client n'est pas présent et ne remet pas le matériel au loueur pendant ce créneau, 50€HT seront facturés afin de mettre en place un nouvel enlèvement.

5. Mise à disposition du matériel

Pour assurer le bon fonctionnement du Photobooth, le client doit disposer d'une alimentation électrique à moins de 20 mètres et d'un espace suffisant au recul de 1m50 pour la prise de photos. En cas de dysfonctionnement, le client devra téléphoner au numéro suivant : 07 68 82 69 19. Aucun remboursement ne pourra être demandé si le client n'a pas contacté le support technique lors de la rencontre d'une anomalie. Le client ne doit en aucun cas intervenir sur le matériel. Toute intervention non autorisée entraînera un possible retenue sur la caution.

6. Responsabilité des parties et réparations des dommages

6.1 Transfert de responsabilité

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client qui en assume l'entière responsabilité. La prise de possession est établie dès que la borne est installée et l'état des lieux d'entrée signé sur le lieu de l'événement, que ce soit par le client lui-même ou par son mandataire dûment habilité. Le client prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant ses heures d'utilisation que pendant les heures de stockage. Le client est responsable de toute utilisation du matériel par des tiers pendant la durée de location.

6.2 Obligation d'information immédiate

En cas de non-restitution, vol, perte, détérioration, dysfonctionnement ou dommage causé au matériel, quelle qu'en soit la cause, le client s'engage à en informer le loueur immédiatement par téléphone au 07 68 82 69 19, puis par email à contact@posensmile.fr dans un délai maximum de 24 heures. En cas de vol, le client doit également déposer une plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures et transmettre une copie du récépissé de dépôt de plainte au loueur.

6.3 Facturation des dommages et détériorations

Tout matériel ou accessoire endommagé, détérioré, manquant ou non restitué sera facturé selon les modalités suivantes : a. Matériel endommagé réparable : - Coût de la réparation facturé au prix TTC du remplacement de la pièce défectueuse - Indemnité forfaitaire d'immobilisation de 80€ HT par jour d'indisponibilité du matériel b. Matériel détérioré irréparable ou manquant : Le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf, selon le barème suivant : - Borne Photobooth complète : 5 000€ TTC - Imprimante professionnelle CITIZEN : 900€ TTC - Ordinateur : 800€ TTC - Caméra : 300€ TTC - Modem 4G : 150€ TTC - Matériel électrique (câbles, multiprises, rallonges) : 100€ TTC - Passe câble : 50€ pièce TTC - Système d'éclairage complet : 400€ TTC - Table haute + housse : 150€ TTC - Valise d'accessoires complète : 100€ TTC - Accessoires individuels (lunettes, chapeaux, etc.) : 5€ à 10€ TTC l'unité

6.4 Encaissement de la caution et complément

Le chèque de caution de 1500€ (Photobooth) ou 200€ (Livre d'or audio) sera encaissé immédiatement par le loueur en cas de : - Détérioration du matériel - Vol du matériel (même partiel) - Non-restitution du matériel dans les délais convenus - Manquement aux interdictions listées à l'article 7 - Perte d'accessoires Si le montant des réparations, remplacements ou dommages dépasse le montant de la caution déposée, le client s'engage à rembourser l'intégralité du dépassement budgétaire dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture correspondante. Le client autorise expressément le loueur à encaisser le chèque de caution et à prélever les sommes dues au titre des dommages, réparations ou remplacements.

6.5 Absence lors de la récupération

En cas d'absence du client ou de son mandataire lors de la récupération du matériel aux horaires convenus, l'état des lieux sera effectué unilatéralement par le loueur et fera foi. Aucune contestation ne sera admise. Si le matériel présente des dommages constatés par le loueur, le chèque de caution sera encaissé et les frais supplémentaires éventuels seront facturés au client.

7. Interdictions

En cas de non-respect de ces interdictions, le loueur se réserve le droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels frais de réparations ou de remplacement de matériel. Le client s'engage à veiller au respect des interdictions énumérées ci-dessous et à informer ses invités de ces règles : - Faire pivoter, déplacer ou manipuler la borne Photobooth - Toucher l'objectif de la caméra - Modifier ou tenter de modifier les réglages du photobooth, de l'imprimante et de l'éclairage - Poser des verres, de la nourriture ou tout liquide sur la borne ou à proximité immédiate - Débrancher le câble d'alimentation électrique - Retirer ou toucher les photos avant leur chute complète dans le réceptacle prévu à cet effet - Ouvrir les capots ou panneaux de la borne - Intervenir sur l'imprimante en cas de bourrage papier sans contacter le support technique - Laisser des enfants sans surveillance utiliser le matériel En cas de dysfonctionnement du matériel pour cause de non-respect de ces consignes, aucune assistance ne pourra être faite et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement du montant de la location. Le client reste redevable de l'intégralité du montant de la prestation. Le non-respect de ces interdictions engage la responsabilité du client pour tous dommages causés au matériel et peut entraîner la facturation des réparations ou du remplacement selon l'article 6.3.

8. Résiliation - Annulation

Si le client souhaite résilier le contrat pendant sa période d'engagement :

• Plus de 20 jours avant la date de mise à disposition du matériel prévue dans le contrat, le client pourra annuler la location et un remboursement total de l'acompte sera effectué.
• Entre 20 jours et 10 jours avant la date de mise à disposition du matériel prévue dans le contrat, le client pourra annuler la location et un remboursement de 50% de l'acompte sera effectué.
• À moins de 10 jours de la date de mise à disposition du matériel prévue dans le contrat, aucun remboursement ne pourra être émis.

9. Usage de la Borne photo et du Livre d'or audio

Le loueur se doit d'informer le client sur les modalités d'utilisation du Photobooth et du Livre d'or audio. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du client.

9.1 Accès et stockage des données (albums photos et messages audio)

À la fin de l'événement, le client aura accès à toutes les données, images et messages audio de son événement via des accès sécurisés protégés par mot de passe. Le client recevra par email les informations de connexion permettant d'accéder à ses contenus.

Les albums photos et messages audio sont stockés pour une durée minimale garantie de 60 (soixante) jours calendaires à partir du dernier jour de l'événement. Passé ce délai de 60 jours, le loueur ne peut être tenu responsable de la disponibilité, de l'intégrité ou de l'accessibilité des contenus. Il appartient au client de télécharger et sauvegarder l'intégralité de ses albums photos et messages audio sur ses propres supports de stockage avant l'expiration de ce délai.

Le client est informé dès la fin de la prestation, par email, de cette durée de disponibilité garantie de 60 jours. Aucune réclamation concernant la perte, l'indisponibilité ou la suppression de contenus ne sera acceptée si le client n'a pas procédé au téléchargement de ses données dans ce délai imparti.

Le loueur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la fiabilité et la sécurité du stockage des données pendant la période garantie. Toutefois, le loueur ne garantit pas à 100% que ce stockage soit assuré de manière permanente et totalement sûre contre toute perte, corruption ou incident technique indépendant de sa volonté.

9.2 Usage des données personnelles et droit à l'image

Le client s'engage, lors de l'utilisation du Photobooth et s'il souhaite utiliser les photos et/ou les données personnelles à des fins commerciales et/ou publiques, à avertir l'utilisateur avant l'enregistrement de la photo. L'utilisateur doit alors pouvoir être en mesure de refuser ou d'accepter que son image et ses données personnelles soient utilisées par le client.

9.3 Consommables d'impression

Si le client ne consomme pas l'entièreté du consommable d'impression qui lui a été mis à disposition, il ne pourra pas demander de remboursement.

10. Force majeure

La responsabilité de la société Pose N Smile ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.