Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les conditions générales de location décrites ci-après détaillent les droits et obligations du loueur (Pose N Smile, représenté par Paul-Etienne Guérin Ei Entreprise Individuelle, établie en France au 67 Rue Christian Lacouture 69500 BRON, et enregistrée sous le numéro de SIRET : 978 712 750 00022) dans le cadre de la location de bornes photos dites Photobooth, d'imprimantes photos instantanées, livres d'or audio et s'appliquent à toute partie (« le client ») avec lequel un contrat de location a été conclu. Toute prestation accomplie par le loueur implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La société Pose N Smile s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pose N Smile serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les prix sont nets et hors taxes. Pose N Smile n'ets pas assujettie à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.

3. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Un acompte de 30% du devis accepté doit être payé pour valider la réservation, c'est-à-dire au moment de réserver la borne photo ou tout autre matériel. De plus, le cas échéant un chèque de caution d'un montant de 1500€ (Photobooth) ou 200€ (Livre d'or audio) sera remis au loueur au moment de la signature du contrat de location. Ce chèque sera encaissé uniquement en cas de détérioration, vol, ou tout autre dommage causé au matériel. En cas de non-paiement de l'acompte 24h avant l'heure de mise à disposition du matériel prévue dans le contrat, le loueur se réserve le droit de ne pas assurer la prestation. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, le client doit verser au loueur une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 150€ T.T.C due au titre des frais de recouvrement. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Si dans les 30 jours qui suivent la date d'échéance d'une facture en souffrance l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pose N Smile.

4. Livraison - Retrait de commande

La livraison du matériel sera effectuée en fonction du choix du client au moment de la commande. Cela doit être vu avec le loueur avant la commande et validé auprès de ce dernier.

4.1 Procédure de livraison

C'est le client qui renseigne les informations qui permettront à la société d'assurer la livraison. En aucun cas le loueur ne pourra être tenu pour responsable du manque d'information ou d'une mauvaise information empêchant la bonne livraison. Le client pourra changer d'adresse de livraison jusqu'à dix (10) jours ouvrables avant la date d'événement, les frais de livraison pourront être ajustés. Pour changer d'adresse de livraison, le client doit adresser un mail à contact@posensmile.fr en mentionnant l'événement pour lequel il souhaite changer d'adresse de livraison ainsi que l'adresse mail avec laquelle la réservation a été réalisée. Passé ce délai, la livraison s'effectuera à l'adresse initialement renseignée par le client. En cas d'absence du client ou de son représentant au moment de la livraison, le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une telle absence et notamment des retards éventuels dans la mise à disposition du matériel. Le client s'engage à vérifier l'état du matériel livré et à signaler immédiatement au livreur toute anomalie (manque, détérioration, etc.). A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée.

4.2 Retour et récupération du matériel

Toute location de matériel doit être remise à disposition du loueur au moment convenu dans le contrat de location. Le matériel sera récupéré sur le lieu d'installation par le loueur. Le mode de retour ne peut être modifié. Dans le cas où le client ne met pas à disposition le matériel, chaque jour supplémentaire sera facturé 80€HT.
Le jour ainsi que le créneau horaire de passage sont fixés par le client et le loueur lors de la complétion du contrat de location. Pendant ce créneau horaire, il revient au client d'être présent et disponible sur le lieu de l'événement qu'il aura indiqué lors de sa commande. Le client s'engage à répondre au loueur sur le numéro de téléphone communiqué. Si le client n'est pas présent et ne remet pas le matériel au loueur pendant ce créneau, 50€HT seront facturés afin de mettre en place un nouvel enlèvement.

5. Mise à disposition du matériel

Pour assurer le bon fonctionnement du Photobooth, le client doit disposer d'une alimentation électrique à moins de 20 mètres et d'un espace suffisant au recul de 1m50 pour la prise de photos. En cas de dysfonctionnement, le client devra téléphoner au numéro suivant : 07 68 82 69 19. Aucun remboursement ne pourra être demandé si le client n'a pas contacté le support technique lors de la rencontre d'une anomalie. Le client ne doit en aucun cas intervenir sur le matériel. Toute intervention non autorisée entraînera un possible retenue sur la caution.

6. Responsabilité des parties

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client qui en assume l'entière responsabilité. La prise de possession est établie lorsque la borne est montée sur le lieu de l'événement. Le client prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant ses heures d'utilisation que pendant les heures de stockage. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du Photobooth, quelle qu'en soit la cause, le client sera seul tenu des dommages. En cas de dommage ou de vol, le client s'engage à en informer le loueur immédiatement par téléphone au 07 68 82 69 19. Dans ces cas, le chèque de caution de 1500€ sera encaissé par le loueur pour couvrir les frais de réparation, de remplacement ou de détérioration du matériel.

7. État du matériel

Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Au moment de la mise à disposition du Photobooth ou du livre d'or audio, le client se doit de faire l'état des lieux du matériel. La location est présumée pour une utilisation dite « normale » du matériel correspondant à celle préconisée par le loueur. Le client est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le client est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : le déplacement du matériel, la sécurité autour du Photobooth ou livre d'or audio, la mise à l'abri de la pluie et des projections d'eau et de forte chaleur. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du client ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et/ou d'exiger la restitution du matériel. Tout élément du matériel loué non restitué au loueur par le client sera facturé.

8. Résiliation - Annulation

Si le client souhaite résilier le contrat pendant sa période d'engagement :

• Plus de 20 jours avant la date de mise à disposition du matériel prévue dans le contrat, le client pourra annuler la location et un remboursement total de l'acompte sera effectué.
• Entre 20 jours et 10 jours avant la date de mise à disposition du matériel prévue dans le contrat, le client pourra annuler la location et un remboursement de 50% de l'acompte sera effectué.
• À moins de 10 jours de la date de mise à disposition du matériel prévue dans le contrat, aucun remboursement ne pourra être émis.

9. Usage de la Borne photo et du Livre d'or audio

Le loueur se doit d'informer le client sur les modalités d'utilisation du Photobooth et du Livre d'or audio. Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du client.

9.1 Accès et stockage des données (albums photos et messages audio)

À la fin de l'événement, le client aura accès à toutes les données, images et messages audio de son événement via des accès sécurisés protégés par mot de passe. Le client recevra par email les informations de connexion permettant d'accéder à ses contenus.

Les albums photos et messages audio sont stockés pour une durée minimale garantie de 60 (soixante) jours calendaires à partir du dernier jour de l'événement. Passé ce délai de 60 jours, le loueur ne peut être tenu responsable de la disponibilité, de l'intégrité ou de l'accessibilité des contenus. Il appartient au client de télécharger et sauvegarder l'intégralité de ses albums photos et messages audio sur ses propres supports de stockage avant l'expiration de ce délai.

Le client est informé dès la fin de la prestation, par email, de cette durée de disponibilité garantie de 60 jours. Aucune réclamation concernant la perte, l'indisponibilité ou la suppression de contenus ne sera acceptée si le client n'a pas procédé au téléchargement de ses données dans ce délai imparti.

Le loueur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la fiabilité et la sécurité du stockage des données pendant la période garantie. Toutefois, le loueur ne garantit pas à 100% que ce stockage soit assuré de manière permanente et totalement sûre contre toute perte, corruption ou incident technique indépendant de sa volonté.

9.2 Usage des données personnelles et droit à l'image

Le client s'engage, lors de l'utilisation du Photobooth et s'il souhaite utiliser les photos et/ou les données personnelles à des fins commerciales et/ou publiques, à avertir l'utilisateur avant l'enregistrement de la photo. L'utilisateur doit alors pouvoir être en mesure de refuser ou d'accepter que son image et ses données personnelles soient utilisées par le client.

9.3 Consommables d'impression

Si le client ne consomme pas l'entièreté du consommable d'impression qui lui a été mis à disposition, il ne pourra pas demander de remboursement.

10. Force majeure

La responsabilité de la société Pose N Smile ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.